RÈGLEMENT – TARIF DE COURTAGE 2015-2016

Article 1 : Abonné

Un abonné inscrit sur la liste de priorité d’appelspaiera une cotisation annuelle de 3 420,00$.
(mod. 04/15)

Paiera une cotisation de 7% des revenus bruts gagnés par camion supplémentaire (2e, 3e, etc).
(mod. 04/14)

Article 2 : Abonné non-disponible

Un abonné non-disponible paiera annuellement 285,00$, plus 7% des revenus bruts gagnés par camion, si demandé par le courtier pour travailler. (mod. 04/15)

Article 3 : Abonné d’un autre courtier

Un abonné provenant d’un autre courtier (interzone, inter-région) paiera une cotisation de 3% des revenus bruts gagnés par camion.

Article 4 :

Laissé en blanc

Article 5 :

Laissé en blanc

Article 6 : Mode de paiement

1. Le mode de paiement sera établi par le choix du membre au moment de son adhésion, soit :

a) Un abonné inscrit sur la liste de priorité d’appels :

Paiera par versements mensuels égaux, payables d’avance le premier de chaque mois au montant de 285,00$. (mod. 04/15)
Sur paiement reçu par l’abonné suivant le pourcentage applicable, pour tous les autres.

b) Un abonné non-disponible :

Paiera à la signature du contrat d’abonnement pour la première année et 30 jours après la facturation, pour les années subséquentes.
Sur paiement reçu par l’abonné suivant le pourcentage applicable.

c) Un nouvel abonné

Le coût d’adhésion sera payable, en un seul versement, lors de la signature.

d) Laissé en blanc

2. Tout abonné condamné à payer une amende suite à l’application de mesures disciplinaires, doit payer l’amende à la corporation suivant la date indiquée dans la décision.

3. Tout abonné qui néglige de payer ses frais de courtage ou une amende dans les délais prescrits, perd tous les services offerts aux abonnés de la corporation et, il est réputé non disponible pendant cette période.

4. Tout abonné perd automatiquement tels privilèges et services sur avis du directeur de courtage ou dans les trois (3) jours où les sommes sont devenues payables, en cas de non paiement. De plus, aux fins de la liste de répartition, et ceci en plus des autres recours ou pénalités pouvant être exercés ou imposés, une journée est compilée comme journée travaillée, aux fins de la liste de répartition. Il appartiendrait à l’abonné en défaut d’être réparti si les sommes qu’il doit à la corporation étaient payées,

5. Il retrouve son privilège d’abonné lorsqu’il a acquitté les montants dus.

6. L’abonné qui retarde de payer les montants dus pour une période supérieure à quinze jours, pourra être expulsé de la corporation, suite à une résolution prise à cet effet par le conseil d’administration.

7. La corporation doit cependant, avant d’adopter cette résolution, faire parvenir un avis écrit à l’abonné lui demandant de payer les montants dus dans les cinq jours de l’expédition de l’avis.

8. Lorsque le conseil d’administration a adopté une résolution en vue d’expulser un abonné, il doit lui faire parvenir un avis écrit à cet effet.

9. Le conseil d’administration pourra également imposer des pénalités en jours de travail d’au plus, une journée par journée de retard.

Article 7 : Divers

a) À partir du 15 mars 2012, la classe non-disponible n’est plus accessible sauf pour les membres déjà inscrits dans cette classe. Si un membre non disponible devient régulier ou vend son inscription, il n’est plus éligible à la classe non-disponible.

b) Laissé en blanc

c) Tout nouvel abonné qui s’inscrit à la corporation en vertu de l’article 14 du Règlement sur le courtage en services de camionnage en vrac est tenu de payer ses frais de courtage depuis le 1er avril de l’année en cours.

d) Tout abonné qui transfert son inscription sera traité comme un nouvel abonné, si, à une date ultérieure, il devient détenteur d’une nouvelle inscription.

e) Laissé en blanc

f) Laissé en blanc

Tous tarifs non payés portent un intérêt de 18% l’an. Toutes les taxes sont en sus. (mod. 04/13)

Texte refondu en date du 30 avril 2015 suite aux amendements adoptés lors d’une assemblée du Conseil d’administration tenue le 18 novembre 2014 et ratifiés par les membres lors de l’assemblée extraordinaire en date du 11 avril 2015.