RÈGLEMENT SUR L’INDEMNISATION DES ABONNÉS EN CAS D’INSOLVABILITÉ

1. Lorsqu’un requérant de services fait cession de ses biens ou voit le tribunal compétent homologuer une proposition concordataire, dont les montants sont inférieurs à la créance, l’abonné pourra être indemnisé par la Corporation à même le rapport cumulatif des journées aux conditions et de la façon suivante :

  • Le transport doit avoir été effectué et compilé suite à une assignation de la Corporation.
  • La facturation doit avoir été effectuée par la Corporation.
  • L’indemnisation accordée à l’abonné sera de 1.5 fois le montant insolvable de sa créance.
  • L’indemnisation sera effectuée dans les trente jours qui suivent le jugement de la cession de bien du requérant de services ou de la créance non recouvrable par le conseil d’administration de la Corporation.
  • Pour toute indemnisation supérieure à deux mille dollars (2 000.00$), l’excédent sera remboursé mensuellement en tranche de cent dollars (100.00S), jusqu’à concurrence d’un écart maximal de deux mille dollars (2 000.00$) entre les autres abonnés de même catégorie et du recouvrement total de la créance

 

2. L’abonné qui transfère son inscription ou perd le droit d’être abonné, cessera d’être indemnisé sur le champ et à tout jamais pour les sommes restantes à recevoir.

Adopté par résolution par le conseil d’administration en date du 2 avril 2013.