RÈGLEMENT CONCERNANT LE TRANSPORT DES MATIÈRES EN VRAC DANS LES MARCHÉS AUTRES QUE PUBLICS

Article 1 :

Le directeur de courtage compilera dans la seule et même liste de priorité d’appels, toutes les journées travaillées par l’abonné dans les marchés autres que publics avec ceux effectués dans les marchés publics.

Article 2 :

Le directeur de courtage compilera également dans cette même liste de priorité d’appels, les journées devant être inscrites en raison de mesures disciplinaires pour des infractions commises par les abonnés, dans les marchés autres que publics.

Article 3 :

Toutes les obligations de la corporation et de l’abonné prévues dans les règlements généraux, le code de déontologie, le règlement service interzone, le règlement concernant les frais de courtage et le contrat d’abonnement s’appliquent pour tous les transports de matières en vrac, tant dans les marchés publics que dans les marchés autres que publics.

Adopté par résolution par le conseil d’administration en date du 7 février 2012.