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POSTE DE CAMIONNAGE EN VRAC RÉGION 06 INC. |
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RÈGLEMENT NO. 1 SECTION V – SERVICE INTERZONE DANS LES MARCHÉS PUBLICS
Article 1 : Définitions et interprétations
Les présentes règles s’appliquent au transport en vrac effectués dans les marchés publics pour lesquels une clause de stipulation pour autrui au bénéfice des membres de la corporation aura été adoptée, tel que défini par le Règlement sur le courtage en service de camionnage en vrac (L.R.Q., Chap. T-12, 17 décembre 1999 et ses amendements). À moins d’incompatibilité le règlement no. 1, section III, Code de déontologie et règles dans les marchés publics s’applique au transport interzone.
Lorsque dans une zone tous les membres ont été répartis et que des réquisitions de services sont encore à combler, les règles suivantes sont applicables :
Le territoire de courtage de la corporation est divisé de la façon suivante :
Bloc 1- Argenteuil, Deux-Montagnes, Laurentides Bloc 2- Verchères, St-Hyacinthe, Richelieu (mod. 28/03/11)
La zone ayant besoin de camionneurs adressera prioritairement ses réquisitions aux membres de la zone du même bloc ayant la moyenne la plus basse dans le nombre de jours travaillés. Par la suite elle s’adressera à la zone la plus basse.
Dans le cas où les réquisitions excédentaires le sont pour des remorques ou des semi-remorques l’interzone sera effectués en s’adressant à la zone ayant le moins de jours travaillés pour ce genre d’équipement.
L’assignation pour le travail « interzone » des remorques et semi-remorques est valide pour la durée de la réquisition de service. Conséquemment, les membres assignés termineront l’assignation.
Dans le cas où le besoin de camionneurs nécessitera l'interzone entre bloc ou ailleurs en région ou inter région, une équipe de camionneurs intéressés pourra être formée pur combler les réquisitions de services pour le/les chantier(s) en cours (mod. 28/03/11)
L'assignation pour le travail «interzone entre bloc ou ailleurs en région ou inter région» est valide pour la durée de la réquisition de service. Conséquemment, les membres assignées termineront l'assignation (mod. 28/03/11)
Article 3 : Compilation du service interzone
Aux fins de la compilation des gains de travail sur la liste de priorité d’appel, tout travail effectué hors zone est comptabilisé à cinquante pour-cent (50%) du revenu gagné.
Pour les fins des présentes sont considérés des travaux interzones :
- Dans le cas des zones de courtage ayant un territoire dont une des distances frontières maximales est de 40 km et moins : un transport effectué à une distance de 40 km dans une zone limitrophe du point centre de ce territoire; ou (mod. 28/03/11)
- Dans le cas des zones de courtage ayant un territoire dont l’une des distances frontières maximales est de plus de 40 km : un transport effectué en totalité à l’extérieur de la zone de courtage dans une zone limitrophe ou à l'Intérieur de son bloc; (mod. 28/03/11)
- Dans le cas des véhicules ou ensemble de véhicules de cinq (5) essieux et plus, tous les travaux effectués hors zone sont comptabilisés à cinquante pour-cent (50%) du revenu gagné.
Pour les fins des présentes ne sont pas considérés des travaux interzones; (mod. 28/03/11)
Toute réquisition provenant d'un autre bloc de la corporation ou d'une autre zone non limitrophe ou région. Dans ces cas, la compilation des gains de travail sur la liste de priorité d'appels est comptabilisée comme suit: (mod. 28/03/11)
- Aucun refus ne soit inscrit à ceux qui refusent la réquisition; (mod. 28/03/11)
- De compiler le moindre des deux (2) montants soit: l'équivalence du montant gagné par celui qui exécutera le travail qu'il aurait fait lors d'une assignation dans son secteur ou le résultat de sa journée interzone effectuée. (mod. 28/03/11)
Texte refondu en date du 28 mars 2011 suite aux amendements adoptés lors d’une assemblée général en date du 25 mars 2011.
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