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POSTE DE CAMIONNAGE EN VRAC RÉGION 06 INC. |
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RÈGLEMENT NO. 1 – REFONDU EN DATE DU 19 AVRIL 2007 SECTION I – RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX
Article 1 : Nom
Poste de Camionnage en Vrac Région 06 Inc. est le nom de cette corporation formée en vertu de la troisième partie de la Loi sur les compagnies de la province de Québec.
Article 2 : Siège social
Le siège social de la corporation est situé dans la ville de Beloeil, au 1601 rue de l’Industrie, bureau 200, Beloeil, Québec, J3G 4S5 (mod. 09/03/01)
Article 3 : Année financière
L’année financière de la corporation correspond à l’année civile et se termine le 31 décembre.
Article 4 : Les membres
4.1- Peut être membre (abonné) de la corporation un exploitant de véhicule lourd, inscrit au registre du camionnage en vrac, anciennement titulaire d’un permis de camionnage en vrac, tel que prévu dans la Loi sur les transports, qui a signé un contrat d’adhésion avec la corporation dans les délais et selon les conditions réglementaires, et qui acquitte au moment de leurs exigibilités les cotisations et autres frais exigibles, qui accepte de se conformer aux règlements de la corporation :
4.2- Ces membres comprennent 3 catégories, à savoir les membres actifs, les membres associés et les membres liés;
4.3- Membres actifs.
Est membre actif de la corporation toute personne physique qui répond aux critères ci-haut mentionnés. Sous réserve d’une disposition contraire prévue dans les règlements, les membres actifs ont droit de participer à toutes les activités de la corporation, recevoir les avis de convocation aux assemblées des membres, assister à ces assemblées et y voter. Ils sont éligibles comme administrateurs de la corporation.
Un membre actif bénéficiant de ce statut à titre de représentant désigné d’un membre associé ou d’un groupe de membres liés est automatiquement disqualifié comme membre actif advenant :
a) sa destitution par le membre associé ou le groupe de membres liés qui l’a désigné;
b) le retrait, l’expulsion ou la radiation du membre associé ou du groupe de membres liés qui l’a désigné;
4.4- Membres associés.
Est membre associé de la corporation toute corporation, association ou personne morale qui satisfont aux critères généraux plus hauts décrits. Les membres associés n’ont pas comme tel le droit d’assister aux assemblées des membres mais ils peuvent, par document écrit suivant la forme d’une procuration remis au secrétaire de la corporation désigner un représentant, lequel bénéficie automatiquement du statut de membre actif de la corporation et jouit à ce titre de tous les droits et pouvoirs accordés par le présent règlement aux membres actifs de la corporation, y inclus sauf lorsque autrement prévu par les règlements, ceux d’assister aux assemblées des membres, d’y voter et d’être éligibles comme administrateur de la corporation.
Tout membre associé peut en tout temps destituer son représentant en avisant par écrit ce membre, et le secrétaire de la corporation de cette destitution, et remplacer ce représentant par une autre personne, par écrit, suivant la forme d’une procuration, sous la signature d’un officier de la corporation, transmis au secrétaire de la corporation.
Article 4.5 : Membres liés ou groupe de membres liés
Est membre lié de la corporation, tous les membres (abonnés) ayant entre eux des liens de personnes morales liées au sens de la loi sur les impôts (L.R.Q.). Les membres liés n’ont pas comme telle droit d’assister aux assemblées des membres, mais ils peuvent par document écrit, signé par tous les membres liés entre eux, remis au secrétaire de la corporation désigner un seul représentant, lequel bénéficie automatiquement du statut du membre actif.
Les membres liés peuvent en tout temps destituer leur représentant en avisant conjointement par écrit ce membre, et le secrétaire de la corporation de cette destitution, et remplacer ce représentant par une autre personne, par écrit, signé par tous les membres liés, sous la signature d’un officier de chacune des corporations, transmis au secrétaire de la corporation.
À défaut par les membres liés de remettre au secrétaire de la corporation un document écrit signé par tous ces membres liés, alors aucun d’entre eux n’aura comme tel le droit d’assister aux assemblées des membres, d’y voter ou d’être éligible comme administrateur de la corporation.
Le représentant des membres liés, doit être lui-même membre actif ou membre associé.
Article 4-A : Premiers camions
Pour les fins de l’application des services de courtage rendus par la corporation à ses membres, chaque membre a droit à un premier camion sur la liste de répartition, les autres véhicules étant classés deuxième, troisième, etc. Les camions de groupes d’abonnés ayant entre eux des liens de personnes morales liées au sens de la Loi sur les impôts (L.R.Q.) ou membres liés sont classifiés comme s’ils appartenaient à un seul membre abonné.
Le groupe de membres abonnés ayant entre eux des liens de personnes morales liées au sens de la Loi sur les impôts (L.R.Q.) peuvent, par document écrit remis au secrétaire de la corporation, une fois l’an entre le 1er et le 31 mars de chaque année, désigner au rang de premiers camions du groupe de personnes liées, un maximum de 3 camions. Les autres camions appartenant au groupe d’abonnés liés entre eux, devenant, des deuxième et troisième camions.
Un membre peut, par document écrit remis au secrétaire de la corporation, une fois l’an entre le 1er et le 31 mars de chaque année, changer de désignation de camion, ce changement sera effectif à compter du 1er avril. (mod. 21/03/07)
Cette désignation est valide pour une année entière sans possibilité d’être modifiée, sauf sur permission accordée par résolution du conseil d’administration, lequel pourra refuser même sans motifs valables. Dans le cas de changement de désignation, le véhicule substituant se voit inscrire le même nombre de jours que le véhicule substitué.
Article 5 : Assemblée générale annuelle
Les abonnés tiennent l’assemblée générale annuelle de la corporation dans les trois (3) mois suivant la fin de l’année financière. L’assemblée a lieu au siège social de la corporation ou à tout autre endroit situé dans la province de Québec qui pourra être déterminé par le conseil d’administration.
Article 6 : Assemblée spéciale
Les membres peuvent en tout temps demander la tenue d’une assemblée spéciale en présentant une demande écrite en ce sens au conseil d’administration. La demande doit indiquer le caractère général des affaires à débattre et être signée par au moins dix pour cent (10%) des membres abonnés.
Le président de la corporation peut également en tout temps convoquer une assemblée spéciale.
Article 7 : Avis de convocation
Le conseil d’administration transmet une convocation écrite à chacun des membres en droit d’assister aux assemblées à la dernière adresse inscrite dans le registre de la corporation. En plus de fournir l’ordre du jour, la convocation indique l’endroit, la date et l’heure retenus par une résolution du conseil d’administration.
L’avis de convocation doit être expédié à l’abonné au moins sept (7) jours francs avant la date prévue pour l’assemblée.
Une omission, s’il en est, de faire parvenir l’avis de convocation d’une assemblée à un ou à quelques membres, ou la non-réception d’un avis par toute personne n’a pas pour effet de rendre nulles les résolutions adoptées à cette assemblée.
Article 8 : Quorum
Pour être valable, l’assemblée doit réunir au moins dix pour cent (10%) des membres. Le quorum doit être maintenu pendant toute l’assemblée.
Article 9 : Vote
Sous réserve de dispositions contraires des règlements de la corporation, chaque membre en règle présent a droit à un vote chacun.
Au cas d’égalité des voix, le président a voix prépondérante. Un membre qui n’est pas en règle dans le paiement des sommes dues à la corporation ou le représentant d’un membre corporatif ou d’un groupe de membres liés qui n’est pas en règle dans le paiement de sommes dues à la corporation n’a pas droit d’assister à l’assemblée, ni droit de vote, il en va de même si le membre est suspendu ou expulsé, ou s’il ne possède plus les qualités requises.
Article 10 : Déroulement du vote
Le vote se prend à main levée, à moins que 5 membres présents ne réclament le scrutin secret. Dans ce cas, le président de l’assemblée nomme deux scrutateurs qui peuvent mais ne doivent pas nécessairement être membres de la corporation, avec pour fonction de distribuer et de recueillir les bulletins de vote, de compiler le résultat du vote et de le communiquer au président.
A moins de stipulation contraire dans la loi ou les présents règlements, toutes les questions soumises à l’assemblée des membres seront tranchées à majorité simple (50% + 1% des voix validement données).
La déclaration du président de l’assemblée à l’effet qu’une résolution a été soit adoptée à l’unanimité ou par une majorité définie, soit rejetée à l’unanimité ou par une majorité définie, constitue une preuve concluante de ce fait.
Les assemblées des membres sont présidées par le président de la corporation. C’est le secrétaire de la corporation qui agit comme secrétaire des assemblées. A leur défaut, les membres choisissent parmi eux un président ou un secrétaire d’assemblée.
Le président de l’assemblée veille au bon déroulement de l’assemblée en général, conduit les procédures sous tous ses rapports et à sa discrétion, sous réserve de la loi, de la charte et des règlements de la corporation.
Article 11 : Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des abonnés possède et exerce tous les pouvoirs que la loi lui accorde. Elle doit notamment :
a) soit ratifier, soit modifier ou rejeter le budget annuel de la corporation;
b) approuver les états financiers vérifiés de l’année financière écoulée;
c) soit ratifier, soit modifier ou rejeter les règlements ainsi que les amendements qui peuvent y être apportés;
d) élire les membres du conseil d’administration et du comité de discipline;
e) nommer le vérificateur externe;
f) élire le personnes devant composer la banque d’arbitrage, laquelle sera constituée d’un maximum de cinq (5) personnes, avocats ou personnes dont la compétence est reconnue et admise et qui présentent des garanties d’indépendance et d’impartialité. Les membres élisent le comité d’arbitrage en y désignant la qualité de premier membre ou membre suppléant selon l’ordre et le nombre.
Article 12 : Laissé en blanc
Article 13 : Ajournement de l’assemblée
Le président de toute assemblée des membres a le pouvoir d’ajourner l’assemblée de temps à autre. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de faire parvenir un nouvel avis de convocation aux membres. Les travaux de la séance ainsi ajournée, reprennent à l’endroit où ils avaient été laissés. Lors de la reprise, l’assemblée peut prendre connaissance et disposer de toute affaire dont elle aurait pu être saisie lors de l’assemblée originale.
Article 14 : Procuration
Sauf dans le cas des corporations membres, ainsi que dans le cas des groupes liés, aucune procuration nommant un fondé de pouvoir aux fins d’assister et de voter à une assemblée des membres ne sera admise.
L’acte nommant un fondé de pouvoir doit être fait par écrit sous la signature d’un officier de la corporation qui nomme tel fondé de pouvoir et la procuration devient caduque après l’expiration d’un an à compter de sa date, à moins qu’elle ne soit renouvelée pour une autre période. Seul un actionnaire ou administrateur de la corporation d’un membre associé ou lié peut remplir les fonctions de fondé de pouvoir. Un acte nommant un fondé de pouvoir doit être daté et contenir la nomination et le nom du fondé de pouvoir avec, s’il y a lieu, la révocation d’un acte antérieur nommant un fondé de pouvoir. Sauf tel que prévu pour les groupes liés, un acte nommant un fondé de pouvoir peut être révoqué en tout temps. (mod. 12/06/00)
III – LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 15 : Composition
Le conseil d’administration de la Corporation administre les affaires de la Corporation et ce même conseil d’administration est formé de dix (10) membres élus parmi les membres de la Corporation. (mod. 09/03/01)
Article 16 : Éligibilité
Seuls les membres en règle de la corporation possédant les qualités requises sont éligibles au conseil d’administration. Un administrateur sortant de charge est rééligible.
Article 17 : Élection et durée du mandat
Le conseil d’administration et élu lors de l’assemblée générale annuelle des membres. Le mandat de la personne élue est valable pour un an. Il débute au moment de son élection au sein du conseil d’administration et se termine à l’assemblée générale annuelle subséquente ou au moment de la nomination de son remplaçant.
Article 18 : Vacances
Le conseil d’administration doit nommer un membre à un poste laissé vacant par un administrateur démissionnaire ou destitué. Le mandat de l’administrateur, ainsi désigné, débute au moment de sa nomination et se termine à l’assemblée générale annuelle subséquente ou au moment de la nomination de son remplaçant.
Article 19 : Démission et destitution d’un administrateur
Un membre du conseil d’administration peut résigner de ses fonctions en tout temps en remettant sa démission par écrit au conseil d’administration ou à l’assemblée des membres.
Tout membre du conseil d’administration peut être relevé de ses fonctions par une résolution adoptée par un minimum de 66% des voix exprimées lors d’une assemblée spéciale des membres convoquée à cette fin.
Un membre du conseil d’administration qui cesse d’avoir les qualités requises pour être élu, qui devient en faillite ou fait cession de ses biens, ou est déclaré interdit par un tribunal, est destitué.
Un membre du conseil d’administration qui manque plus de trois (3) séances consécutives du conseil d’administration sans motif valable est destitué.
Article 20 : Rémunération
A l’exception de ce que ci-après prévu, les membres du conseil d’administration ne touchent aucune rémunération ou aucun jeton de présence pour leurs services. Toutefois, la corporation remboursera les dépenses inhérentes à l’exercice de leurs fonctions, sur présentation des pièces justificatives.
L’administrateur, président de la corporation, pourra se voir accorder une rémunération d’une somme maximum de $600.00 par mois, par résolution des administrateurs telle que modifiée de temps à autre, en surplus des remboursements de dépenses auxquelles il est référé plus haut. Telle résolution devra être ratifiée par les membres avant d’entrer en vigueur. (mod. 12/06/00)
Aux fins de la répartition, les membres du conseil d’administration auront droit, chaque fois qu’ils seront présents à une assemblée du conseil, de refuser, le jour même s’il s’agit d’une assemblée de jour ou le lendemain s’il s’agit d’une assemblée de soir, une assignation, pour laquelle une journée récupérable sera inscrite. Cette journée est égale à une journée de refus. Cependant, cette journée doit être reprise dans les quatre-vingt-dix (90) jours de cette assemblée, à défaut de quoi elle sera perdue. Ces refus ou journées récupérables ne pourront cependant être utilisés après que l’administrateur réparti n’ait commencé le transport. De plus, une journée récupérable sera inscrite à un administrateur pour chaque jour où ce dernier doit s’absenter afin de représenter la corporation devant la Commission des transports du Québec ou autre tribunal ou chaque fois qu’il aura reçu mandat de se faire par résolution du conseil d’administration. La nomination, par résolution, d’un administrateur sur un comité comporte le mandat de représenter la corporation lorsque requis.
Article 21 : Séances et avis de convocation
Sauf disposition contraire, le conseil d’administration tiendra une séance régulière au moins une fois par mois. De plus, le président ou trois (3) administrateurs peuvent convoquer la tenue d’une séance spéciale.
L’avis de convocation est soit verbal, soit écrit. Il doit être signifié au moins vingt-quatre (24) heures avant le début de la séance. Un membre du conseil d’administration peut renoncer par écrit à l’avis de convocation. Sa présence sur les lieux équivaut à une renonciation, sauf si l’objet de sa présence est pour dénoncer l’irrégularité de la convocation et s’opposer à la tenue de la séance.
Une séance spéciale peut toutefois être tenue sans avis de convocation lorsque tous les membres du conseil d’administration présents renoncent par écrit à l’avis de convocation et que tous les membres absents donnent leur assentiment à la tenue de cette séance.
L’avis de convocation indique l’endroit, la date et l’heure retenus par la séance du conseil, de même que l’ordre du jour de la séance qui prévoit, entre autres, une période pendant laquelle les membres du conseil d’administration peuvent soumettre des propositions.
Article 22 : Quorum
Pour être valable, une séance doit réunir au moins cinquante pour cent (50%) des membres du conseil d’administration. Le quorum doit être maintenu pendant toute la séance.
Article 23 : Droit de vote
Chaque membre du conseil d’administration a droit à un seul vote.
Toutefois, en plus de son droit de vote, le président du conseil d’administration bénéficie d’un vote prépondérant pour départager les voix.
Article 24 : Déroulement du vote
Les administrateurs votent à main levée sur les propositions soumises, sauf si un membre du conseil demande la tenue d’un vote secret.
A défaut du président de soumettre une proposition qui relève de la compétence du conseil d’administration, un administrateur peut, séance tenante, saisir le conseil du sujet à débattre sans qu’il soit nécessaire que cette résolution soit appuyée par un autre administrateur.
Sauf dispositions contraires, les résolutions du conseil d’administration sont tranchées à majorité simple (50% de membres présents plus un membre).
La déclaration du président du conseil d’administration à l’effet qu’une résolution a été adoptée à l’unanimité, ou par une majorité définie, soit rejetée à l’unanimité ou par une majorité définie, constitue une preuve concluante de ce fait.
Une résolution écrite et signée par tous les membres du conseil d’administration est valide et réputée être adoptée à une séance du conseil d’administration. Cette résolution doit être inscrite dans le registre des procès-verbaux de la corporation au même titre qu’un procès-verbal régulier.
Les administrateurs peuvent, si tous sont d’accord, participer à une assemblée du conseil d’administration, à l’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer oralement entre eux, notamment par téléphone. Ils sont alors réputés avoir assisté à l’assemblée.
Les assemblées du conseil d’administration sont présidées par le président de la corporation. C’est le secrétaire de la corporation qui agit comme secrétaire des assemblées. A leur défaut, les administrateurs choisissent parmi eux un président ou un secrétaire d’assemblée.
Le président de l’assemblée veille au bon déroulement de l’assemblée et en général conduit les procédures sous tous leurs rapports.
Article 25 : Ajournement d’une séance
Le conseil d’administration de la corporation peut ajourner une séance avec une résolution adoptée par la majorité des membres. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de faire un nouvel avis de convocation pour la reprise de la séance. Les travaux de la séance ainsi ajournée reprennent à l’endroit où ils avaient été laissés. Lors de la reprise, le conseil d’administration peut prendre connaissance et disposer de toute affaire dont il aurait pu être saisi lors de la séance originale.
Article 26 : Pouvoirs et devoirs du conseil d’administration
Le conseil d’administration a tous les pouvoirs et devoirs inhérents à sa charge, sous réserves des dispositions de la loi ou des règlements.
Il peut, entre autres :
a) décider de l’éligibilité d’un membre au sens des règles et de son maintien de statut;
b) emprunter de l’argent auprès d’institutions financières reconnues;
c) former tout comité jugé approprié autre que ceux déjà prévus dans les règlements généraux de la corporation et y désigner des personnes responsables;
d) décider quand plusieurs membres font partie d’un groupe d’abonnés ayant entre eux des liens de personnes morales liées au sens de la loi sur les impôts (L.R.Q.) ;
e) nommer et engager le directeur de courtage ainsi que les employés de la corporation, comte tenu des dispositions légales en vigueur et des règlements généraux de la corporation. Il peut également lui confier des tâches autres que celles expressément prévues dans la loi et les règlements; (mod. 12/06/00)
f) nommer un membre abonné sur le comité de discipline en remplacement d’un membre démissionnaire, destitué ou en conflit d’intérêt.
Les administrateurs de la corporation administrent de façon générale les affaires de la corporation et passent en son nom tous les contrats que la corporation peut valablement passer.
D’une façon générale, ils exercent tous les autres pouvoirs et pour tous les autres actes que la corporation est autorisée à exercer et à poser en vertu de la charte, ou à quelque autre titre que ce soit, ou suivant autre autorisation ou limitation législative.
Ce sont eux notamment qui déterminent par règlement, de temps à autre, les règles de régie interne concernant la répartition des membres pour le transport de sable, terre, gravier, pierre, béton bitumineux, y compris l’asphalte plané et l’asphalte recyclable et non recyclable, de matériaux résultant d’une démolition de routes, de neige et de glace, de sel destiné à l’entretien des routes effectué dans les marchés autres que les marchés publics pour lesquels une stipulation pour autrui est applicable en faveur des exploitants inscrits au registre de camionnage en vrac.
L’acte posé par une ou plusieurs personnes agissant comme administrateur, ou par un conseil d’administration, n’est pas invalide par le seul fait qu’on découvre par la suite un vice dans l’élection de ces personnes ou du conseil en entier, ou d’un ou plusieurs de ses membres, ou que ces personnes ou l’un ou plusieurs, ou la totalité des membres du conseil n’étaient pas habiles à être administrateur. Cette clause ne s’applique cependant qu’aux actes posés comme susdit, avant l’élection et la nomination du ou des successeurs respectifs des personnes concernées.
Toute décision du conseil d’administration, notamment celles concernant l’éligibilité d’un membre ou les liens de membres en tant que groupe de membres liés sera finale et sans appel, et le conseil d’administration est autorisé à adopter et suivre en cette matière la procédure qu’il pourra de temps à autre déterminer.
Article 27 : Indemnisation et exonération des administrateurs
La corporation convient par les présentes que chaque administrateur a assumé ses fonctions à la condition expresse et en considération de l’engagement de la corporation que tout administrateur, ses héritiers et exécuteurs testamentaires, ainsi que ses biens et effets seront tenus, au besoin et à toute époque, à même les fonds de la corporation, indemnes et à couvert :
a) de tous frais, charges et dépenses quelconques que cet administrateur supporte ou subit au cours ou à l’occasion d’une action, poursuite ou procédure intentées contre lui à l’égard ou en raison d’actes faits ou de choses accomplies ou permises par lui dans l’exercice et pour l’exécution de ses fonctions, etc.;
b) Sous réserve de l’article 20, de tous les autres frais, charges et dépenses qu’il support ou subit au cours ou à l’occasion des affaires de la compagnie, ou relativement à ces affaires, excepté ceux qui résultent de sa propre négligence ou de son omission volontaire ainsi qu’à l’exception du coût d’un chauffeur de remplacement, sauf sur autorisation du conseil.
Aucun administrateur, officier ou fonctionnaire actuel de la corporation n’est responsable des actes, encaissements, négligence ou défaut d’un autre administrateur, officier, fonctionnaire ou employé, ni d’aucune perte, dommages ou dépenses occasionnés à la corporation, à l’occasion de l’exécution de ses fonctions ou en relation avec celles-ci, à moins qu’elles ne soient survenues par son défaut volontaire.
Les administrateurs de la corporation sont par les présentes autorisées à indemniser de temps à autre tout administrateur ou autre personne qui aurait assumé ou est sur le point d’assumer, dans le cours ordinaire des affaires, quelques responsabilités pour la corporation et de garantir tel administrateur ou autre personne contre une perte.
Article 28 : Élection et destitution à un poste exécutif
Les administrateurs de la corporation choisissent les personnes qui occuperont les postes de président, de vice-président, de secrétaire et de trésorier ou de secrétaire-trésorier durant l’ajournement de l’assemblée générale annuelle.
Un administrateur élu à un poste exécutif peut être destitué de sa tâche par une résolution adoptée par la majorité des membres du conseil d’administration.
Article 29 : Pouvoirs du comité exécutif
Les membres occupant un poste exécutif voient à la gestion quotidienne de la corporation. Les décisions du comité sont prises en minutes et doivent être ratifiées par une résolution du conseil d’administration dès la séance subséquente à la prise de décision.
Article 30 : Pouvoirs du président du conseil d’administration
Le président est l’officier en chef de la corporation. Il préside toutes les assemblées du conseil d’administration et des membres. Il surveille l’exécution des décisions du conseil d’administration, signe tous les documents que sa charge lui assigne. De même qu’il exerce tous les pouvoirs qui pourront, de temps à autre, lui être attribués par le conseil d’administration.
Article 31 : Pouvoirs du vice-président
Le vice-président a pour tâche d’assister le président dans ses fonctions et de le remplacer en cas d’absence ou d’incapacité.
Article 32 : Pouvoirs du secrétaire
Le secrétaire a la garde des documents et registres de la corporation. Il dresse les procès-verbaux des séances du conseil et des assemblées des membres. Il signe ou contresigne les documents qui requièrent sa signature, notamment les procès-verbaux.
Le secrétaire est chargé de l’envoi des divers avis et plus particulièrement des avis de convocation pour les assemblées des membres et pour les séances du conseil d’administration.
Article 33 : Pouvoirs du trésorier
Le trésorier a la garde des biens et deniers de la corporation. Il dépose les deniers à l’institution financière désignée par le conseil d’administration. Il est responsable de la tenue des comptes et des livres comptables de la corporation.
Il peut signer les chèques avec les autres administrateurs désignés par le conseil d’administration.
Article 34 : Création des comités
Il sera loisible au conseil d’administration de créer tout genre de comité qu’il jugera à propos de faire et de nommer à cette fin des personnes responsables dans le cadre de la loi et des règlements.
Article 35 : Pouvoirs et mandats
Premier mandataire du conseil d’administration, le directeur de courtage possède les pouvoirs nécessaires pour gérer les affaires de la corporation et remplir les obligations et devoirs prévus au Règlement sur le courtage en service de camionnage en vrac. Sous l’autorité du conseil d’administration, il voit à l’exécution des directives et mandats qui lui sont confiés par résolution.
Le directeur de courtage doit notamment :
a) Assurer ou voir à faire assurer, par une personne sous son autorité, la répartition et l’affectation du travail conformément aux dispositions prévues dans le Règlement sur le courtage en service de camionnage en vrac lorsque applicables ainsi que les règlements de la corporation et les règles de régie interne;
b) Tenir et mettre à jour la ou les listes de priorité d’appels pour la répartition et l’affectation du travail et, sur demande de l’abonné, lui fournir un compte-rendu de la répartition;
c) Tenir un ou des journaux quotidiens précisant la date, l’heure, la nature des communications et des demandes des transporteurs ou des requérants de service ainsi que le suivi qui y a été apporté;
d) Prendre les dispositions nécessaires pour conserver pendant cinq (5) ans tout registre, journal, inventaire, contrat, document et réquisition de service;
e) Fournir tous les renseignements ou tous les documents exigibles par le Ministre des Transports ou la Commission des Transports du Québec;
f) Fournir tous les rapports et renseignements pertinents dans les délais impartis par le conseil d’administration;
g) Assister aux séances du conseil d’administration ou des comités de la corporation sauf lorsque ces derniers lui demandent de se retirer de la séance ou avis contraire;
h) Assister aux assemblées générales annuelles;
i) Faire ou voir à faire faire toutes les démarches nécessaires pour obtenir des contrats de transport et négocier les contrats qui seront soumis à l’approbation du conseil d’administration ou de l’exécutif;
Article 36 : Effets bancaires
Le conseil d’administration désigne les personnes qui, en plus du trésorier, seront autorisées à signer les chèques, billets et autres effets bancaires.
Article 37 : Approbation et signature des documents
Sauf lorsque la loi y pourvoit autrement, tout document requérant la signature de la corporation doit préalablement être approuvé par une résolution du conseil d’administration et, par la suite, signé par le président ou par le vice-président et le secrétaire-trésorier ou par toute autre personne désignée par le conseil d’administration.
Article 38 : Vérificateur
Les membres nomment le vérificateur de la corporation à chaque assemblée générale annuelle. L’assemblée peut déléguer ce pouvoir au conseil d’administration.
Le vérificateur doit être une personne autre qu’un abonné et ne doit pas être associé de près ou de loin à un membre siégeant au conseil d’administration.
Le vérificateur doit présenter son rapport à l’assemblée générale annuelle.
Article 39 : Cotisation et frais de courtage
Le membre abonné paie, pour chaque véhicule inscrit sur la liste de répartition, la cotisation et les tarifs de courtage approuvés par l’assemblée générale des abonnés et fixés par la C.T.Q. lorsque nécessaire
Le membre abonné paie également à la corporation, sur simple demande, toutes sommes que la corporation devra payer à titre de dommages et intérêts, y incluant les dépens judiciaires et extrajudiciaires, de même que les honoraires raisonnables d’un avocat pour fins de défense de la corporation, et résultant d’un acte ou d’une omission du membre abonné, celui-ci devant prendre fait et cause pour la corporation sur simple demande.
Le membre qui ne paie pas en totalité ou en partie toutes les sommes dues à la corporation, perd tous privilèges et services (tel que mais non limitativement le service de répartition et le privilège de droit de vote) rattachés à son abonnement, sans cependant perdre son statut d’abonné, aux fins de la cotisation et doit payer tous ses arrérages pour les recouvrer.
Un abonné perd automatiquement tels privilèges et services sur avis du directeur de courtage ou dans les trois (3) jours où les sommes sont devenues payables, en cas de non paiement. De plus, aux fins de la liste de répartition, et ceci en plus des autres recours ou pénalités pouvant être exercés ou imposés, une journée est compilée comme journée travaillée, aux fins de la liste de répartition dans les marchés publics pour lesquels une clause de stipulation pour autrui au bénéficie des membres de la corporation aura été adoptée, lorsqu’en application de la liste de répartition, il appartiendrait à l’abonné en défaut d’être réparti si les sommes qu’il doit à la corporation étaient payées. (mod. 27/03/02)
Article 40 : Contrats et réquisitions
Les contrats conclus par la corporation avec des expéditeurs pour le transport d’une matière en vrac seront répartis entre les membres conformément aux règles prévues par les règlements. (mod. 12/06/00) |
